Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
1. Identité du vendeur
1.1. Raison sociale et forme juridique
Chromaya Travel Entreprise individuelle – Micro‑entreprise SIRET : 99445716600019 Siège social : 5 rue Gallieni, 51500 Rilly‑la‑Montagne, France (ci‑après « le Prestataire »)
Chromaya Travel exerce une activité de travel planner, consistant en la création d'itinéraires personnalisés, la recherche d'informations et la proposition d'idées de voyage. Chromaya Travel n'est pas une agence de voyage et ne procède à aucune réservation au nom du Client.
Le site internet www.chromayatravel.fr (ci‑après « le Site ») est édité et exploité par le Prestataire.
1.2. Coordonnées de contact
Adresse postale : Chromaya Travel, 5 rue Gallieni, 51500 Rilly‑la‑Montagne, France Téléphone : 06 21 55 89 14 Email : chromaya_travel@outlook.com
1.3. Responsable de la publication et hébergeur
Directrice de la publication : Olivia DULUC Hébergeur : Webnode AG, Gartenstrasse 3, 6300 Zug, Suisse Site : https://www.webnode.com
2. Champ d'application des Conditions Générales de Vente
2.1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de conseil en organisation de voyage proposées par Chromaya Travel.
Les prestations comprennent notamment :
l'analyse des besoins via un formulaire détaillé,
un échange personnalisé,
la création d'un itinéraire sur mesure,
des suggestions d'hébergements, transports, activités, restaurants,
des conseils pratiques pour faciliter la préparation du séjour,
la réalisation d'un carnet de voyage personnalisé.
Chromaya Travel ne réalise aucune réservation (hébergements, transports, activités, assurances, restaurants, etc.) et n'intervient pas dans les transactions entre le Client et les prestataires tiers.
2.2. Relations contractuelles
Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client via le Site ou par échange direct (email, message, formulaire). Elles prévalent sur tout autre document contradictoire.
2.3. Version en vigueur
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Chromaya Travel peut les modifier à tout moment ; les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes futures.
3. Définitions
3.1. « Client »
Toute personne physique majeure ou personne morale sollicitant une prestation de travel planning.
3.2. « Consommateur »
Client personne physique agissant à des fins non professionnelles.
3.3. « Produit »
Sans objet : Chromaya Travel ne vend aucun produit physique.
3.4. « Service »
Toute prestation immatérielle fournie par Chromaya Travel : création d'itinéraires, recherches personnalisées, carnet de voyage, conseils.
3.5. « Commande »
Toute validation d'une prestation par le Client, accompagnée du paiement lorsque requis.
3.6. « Compte client »
Non applicable : le Site ne propose pas de compte utilisateur.
4. Informations précontractuelles
4.1. Informations légales
Le Client reconnaît avoir reçu, avant toute commande :
la description détaillée des prestations,
les tarifs,
les modalités de paiement,
les délais de réalisation,
les conditions d'annulation,
les limites de responsabilité du Prestataire.
4.2. Capacité juridique
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Pour une personne morale, la personne passant commande certifie être habilitée.
5. Acceptation des CGV
5.1. Consentement du Client
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV. Le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV avant paiement.
5.2. Opposabilité des CGV
Les CGV sont opposables au Client dès leur acceptation. Sans acceptation, aucune commande ne peut être finalisée.
5.3. Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction :
Le récapitulatif de commande
Les présentes CGV
Les informations figurant sur le Site
6. Tarification
Le tarif est fixé à 50 € par jour prévu dans l'itinéraire. Un devis personnalisé est établi après analyse du formulaire et échange avec le Client.
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde est dû à la remise du carnet de voyage.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
7. Délais de livraison
Le délai de livraison est défini d'un commun accord selon :
la date du séjour,
les informations fournies par le Client,
la réactivité du Client,
l'avancement du projet.
Une version simplifiée peut être fournie en cours de préparation pour valider la direction prise.
8. Obligations du client
Le Client s'engage à :
fournir des informations exactes, complètes et à jour,
répondre dans des délais raisonnables (idéalement sous 72h ouvrées),
vérifier lui-même les conditions d'entrée, de santé, de sécurité, visas, assurances, etc.,
vérifier les conditions et tarifs des prestataires avant réservation,
respecter les délais convenus.
Tout retard de réponse peut entraîner un décalage du délai de livraison, sans responsabilité de Chromaya Travel.
9. Disponibilités & tarifs des prestataires
Chromaya Travel ne garantit pas :
les disponibilités des hébergements, activités ou transports,
les tarifs affichés au moment de la recommandation,
l'absence de variation de prix ou d'indisponibilité.
10. Modifications
Avant livraison
Modifications possibles dans la limite du raisonnable.
Après livraison
Toute modification importante (dates, destination, durée, style de voyage…) peut entraîner un supplément.
11. Annulation
Par le Client
Avant le début de la prestation : annulation possible si le droit de rétractation est applicable.
Après le début de la prestation : l'acompte reste dû.
Si le travail est avancé : des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
Par Chromaya Travel
En cas de force majeure (maladie, accident, décès), Chromaya Travel peut annuler la prestation. Le Client sera remboursé intégralement de l'acompte.
Non‑réponse du Client
En cas de non‑réponse prolongée (plus de 30 jours), la prestation peut être suspendue ou annulée sans remboursement.
12. Conditions météorologiques & imprévus
Chromaya Travel ne peut être tenue responsable :
des conditions météorologiques,
des annulations ou modifications d'activités par les prestataires,
de l'absence de phénomènes naturels (aurores boréales, neige…),
des retards, accidents, fermetures ou imprévus liés aux prestataires tiers.
13. Limitation de responsabilité
Chromaya Travel propose une prestation de conseil. Le Client reste responsable :
de sa sécurité pendant le voyage,
du respect des règles des prestataires,
de la vérification des assurances nécessaires,
du bon déroulement des prestations réservées.
Chromaya Travel ne peut être tenue responsable des litiges entre le Client et les prestataires tiers.
14. Propriété intellectuelle
Le carnet de voyage est une création originale de Chromaya Travel. Il est destiné à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite.
15. Protection des données (RGPD)
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation. Elles ne sont jamais transmises à des tiers. Le Client peut demander la modification ou la suppression de ses données à tout moment.
16. Modalités de communication
La prestation est réalisée à distance (emails, appels). Chromaya Travel s'engage à répondre dans un délai raisonnable (généralement sous 72h ouvrées). Une communication régulière est nécessaire pour garantir le bon déroulement de la prestation.
17. Règlement des litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée. Le Client peut saisir le médiateur de la consommation : CM2C – www.cm2c.net
Droit de rétractation
1. Principe applicable aux prestations de services
Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
Le droit de rétractation peut être exercé en adressant une demande écrite à : 📩 chromaya_travel@outlook.com ou par courrier postal à : Chromaya Travel – 5 rue Gallieni, 51500 Rilly‑la‑Montagne, France.
2. Exécution anticipée de la prestation à la demande du Client
Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse (par email, message ou signature du devis).
Dans ce cas :
si la prestation n'a pas encore commencé, le Client conserve son droit de rétractation intégral ;
si la prestation a commencé, le Client reste redevable d'un montant proportionnel au travail déjà réalisé jusqu'à la date de sa rétractation, conformément à l'article L.221‑25 du Code de la consommation.
3. Cas d'exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque :
la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation,
et que son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client,
accompagné de la renonciation expresse à son droit de rétractation.
Cela s'applique notamment lorsque le carnet de voyage a déjà été livré.
4. Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais :
Chromaya Travel rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours,
par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande,
déduction faite, le cas échéant, du montant correspondant à la partie déjà réalisée de la prestation (si le Client avait demandé un début d'exécution immédiat).